Conditions Générales de Vente - Vente aux professionnels - Édition en vigueur au 1er janvier 2027
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») précisent les conditions dans
lesquelles la société KONTIKI vend ses produits à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
En application de l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle
unique de la négociation commerciale entre KONTIKI et le Client. Elles sont communiquées à tout
Client qui en fait la demande.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou documents du Client, notamment ses conditions
générales d'achat. Il ne peut y être dérogé que par des conditions particulières expressément
acceptées par écrit par KONTIKI. La passation d'une commande emporte, de la part du Client,
acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
KONTIKI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à
la commande est celle en vigueur à la date de son acceptation par KONTIKI disponible sur le site
https://kontiki.fr/conditions-generales-de-vente-pro/ .
Article 2. Ouverture de compte Client
Préalablement à toute commande, le Client adresse à KONTIKI une demande d'ouverture de compte
accompagnée des justificatifs requis (extrait Kbis de moins de 3 mois, derniers comptes annuels,
références bancaires, etc.)
KONTIKI accepte ou refuse discrétionnairement l'ouverture du compte en considération de la
situation financière et commerciale du Client, sans que son refus puisse engager sa responsabilité.
L'ouverture peut être subordonnée à la constitution de garanties particulières (paiement à la
commande, versement d'un acompte, caution, etc.).
Le Client s'engage à informer KONTIKI, dans les meilleurs délais, de toute modification affectant sa
situation juridique, financière ou commerciale, notamment en cas de changement de forme sociale,
de contrôle, de dirigeant, ou en cas d'ouverture d'une procédure amiable ou collective.
Article 3. Commandes
Les commandes sont transmises à KONTIKI via l’interlocuteur commercial du Client. Elles ne lient
KONTIKI qu'après son acceptation écrite, sous forme d'une confirmation de commande.Page 2 / 8
KONTIKI ne garantit ni la disponibilité des produits ni les délais de livraison. L'acceptation d'une
commande peut être subordonnée au respect d'un minimum de commande, d'un minimum de
réassort, ou à la constitution de garanties de paiement.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne pourra être prise en
considération que si elle est parvenue à KONTIKI par écrit et avant l'expédition des produits. À défaut,
les produits seront facturés et livrés aux conditions initiales.
Article 4. Prix
Les produits sont facturés sur la base du tarif KONTIKI en vigueur à la date d'acceptation de la
commande. Les prix s'entendent en euros, hors taxes, départ entrepôt (incoterm EXW Dommartin,
ICC 2020), hors frais de port, d'emballage, d'assurance et de douane, qui sont à la charge du Client,
franco de port pour toute commande supérieure à 1 000 € HT pour la France métropolitaine et
continentale.
Le tarif KONTIKI peut être modifié à tout moment, sans préavis, sous réserve des commandes déjà
acceptées.
KONTIKI se réserve la faculté de répercuter sur ses prix toute hausse significative et imprévisible du
coût des matières premières, du transport, de l'énergie ou des taxes applicables, dans les conditions
prévues à l'article 1195 du Code civil.
Article 5. Facturation et facturation électronique
A compter de la date d’entrée en vigueur, en application des articles 289 bis et 290 du Code général
des impôts, les factures émises par KONTIKI à destination d'assujettis à la TVA établis en France sont
transmises sous format électronique structuré, via une plateforme agréée (PA) choisie par KONTIKI.
Le Client s'engage à être raccordé à une plateforme agréée et à communiquer à KONTIKI, dès
l'ouverture du compte, les coordonnées de sa plateforme de réception ainsi que son numéro SIREN,
son adresse de livraison et toute information permettant l'émission conforme des factures.
La date d'émission électronique transmise par la plateforme agréée fait foi entre les parties pour la
détermination du point de départ des délais de paiement et des pénalités de retard. Les contestations
de factures sont adressées, dans le flux structuré prévu à cet effet, dans un délai de huit (8) jours à
compter de leur réception.Page 3 / 8
Article 6. Conditions de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué par KONTIKI, à trente (30)
jours à compter de la date d'émission de la facture.
KONTIKI se réserve la faculté d'exiger, en considération de la situation du Client, le paiement
comptant à la commande ou à la livraison, le versement d'un acompte, ou la constitution de toute
garantie jugée nécessaire.
Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.
Le Client ne pourra en aucun cas, sauf accord exprès et préalable de KONTIKI, procéder à une
compensation unilatérale entre le prix des produits et toute créance qu'il prétendrait détenir sur
KONTIKI.
Article 7. Retard de paiement, pénalités et indemnité de recouvrement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein
droit, sans mise en demeure préalable et à compter du jour suivant la date d'exigibilité :
(i) l'exigibilité d'intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sur la base du
montant TTC resté impayé ;
(ii) le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par
facture impayée, une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs si les
frais réellement exposés excèdent ce montant.
Tout retard de paiement autorise en outre KONTIKI, sans préavis, à suspendre toute commande ou
livraison en cours, à exiger le paiement comptant des commandes en cours ou à venir, et à prononcer
la déchéance du terme pour l'ensemble des factures émises, qui deviennent immédiatement
exigibles.
Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice de tous dommages-intérêts et frais de
recouvrement complémentaires auxquels KONTIKI pourrait prétendre, ni du droit de prononcer, après
mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, la résolution des commandes en
cours.
Article 8. Livraison
Les délais de livraison communiqués par KONTIKI le sont à titre purement indicatif. Un retard de
livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus des produits, ni donner
lieu au versement de dommages-intérêts, de pénalités ou de retenues sur le prix.
Le Client est tenu de vérifier les Produits dès la livraison, avant de signer le bon de livraison et d’y
indiquer des réserves en cas de dégât, manquant ou autre.Page 4 / 8
Aucune réclamation ne pourra être traitée si cette procédure n’est pas respectée.
Article 9. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au premier transporteur, conformément
à l'incoterm EXW Dommartin. Il incombe au Client de souscrire toute assurance qu'il juge utile pour
couvrir le transport.
Article 10. Réserve de propriété
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil et conformément aux articles 2367 et suivants du Code
civil et à l'article L. 624-16 du Code de commerce, KONTIKI conserve la propriété des produits vendus
jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires.
À défaut de paiement intégral à l'échéance, KONTIKI pourra, sans formalité préalable, revendiquer les
produits et exiger leur restitution aux frais du Client, nonobstant tout acompte déjà versé qui restera
acquis à titre d'indemnité. Les produits en stock chez le Client sont présumés être les produits
impayés.
Jusqu'au complet paiement, il est fait interdiction au Client de donner les produits en gage, de les
affecter en garantie ou d'en transférer la propriété à titre de garantie. Le Client s'engage à informer
immédiatement KONTIKI de toute mesure d'exécution dont les produits feraient l'objet, ainsi que de
toute procédure amiable ou collective ouverte à son encontre.
Nonobstant la présente clause, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues à
l'article 9.
Article 11. Garantie des produits et responsabilité
KONTIKI garantit la conformité des produits aux spécifications figurant à son tarif ou à la confirmation
de commande, dans les limites des garanties légales applicables entre professionnels.
En cas de défaut avéré, hors avaries de transport, la responsabilité de KONTIKI est strictement limitée,
au choix de KONTIKI, au remplacement ou au remboursement du prix du produit défectueux, à
l'exclusion de toute autre indemnisation. La demande doit être adressée à KONTIKI, par écrit et
dûment motivée, dans les trois (3) mois suivant la livraison, accompagnée de la facture, de
photographies et de tout élément utile. Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable
de KONTIKI.
La responsabilité globale de KONTIKI au titre de la commande, toutes causes confondues, est
expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour les produits
concernés par la réclamation.Page 5 / 8
En aucun cas KONTIKI ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects ou
immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, de
bénéfice, de données ou atteinte à l'image, qui demeurent à la charge exclusive du Client.Page 6 / 8
Article 12. Revente des produits par le Client
Le Client est seul responsable de la revente des produits aux consommateurs et de tout dommage
pouvant résulter de leur usage. Il s'engage à présenter les produits de façon adéquate, dans le respect
de leur identité visuelle, et à veiller à la conformité de leur mise sur le marché à l'ensemble des
réglementations applicables, notamment en matière d'étiquetage, de sécurité et de protection du
consommateur.
La revente des produits via des places de marché en ligne (marketplaces), discount, soldeurs ou tout
canal portant atteinte à l'image des produits est subordonnée à l'accord écrit préalable de KONTIKI.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les produits et leurs caractéristiques (marque, forme, design, motifs, visuels, textes) sont protégés
par les droits de propriété intellectuelle dont KONTIKI est titulaire ou licenciée. Toute reproduction,
modification, traduction ou utilisation à des fins autres que la revente des produits en l'état est
interdite sans autorisation écrite préalable de KONTIKI.
Les supports de vente (visuels, catalogues, PLV) sont mis gratuitement à la disposition du Client sous
réserve d'être utilisés exclusivement pour la présentation et la commercialisation des produits
KONTIKI. À défaut, ils seront facturés au tarif KONTIKI en vigueur.
Article 14. Responsabilité élargie du producteur et identification unique
En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire (loi AGEC) et des articles L. 541-10 et R. 541-173 du Code de l'environnement,
KONTIKI est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché géré par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et dispose d'un identifiant unique au titre de
chaque filière à responsabilité élargie du producteur dont relèvent les produits qu'elle met sur le
marché.
Les identifiants uniques applicables figurent sur les documents commerciaux de KONTIKI et sont
communiqués au Client à sa demande.
Article 15. Données à caractère personnel
La politique de traitement des données personnelles de KONTIKI est disponible sur
https://kontiki.fr/donnees-personnelles/. Dans le cadre des relations commerciales avec ses clients
professionnels, KONTIKI n’a pas vocation à collecter ni traiter des données à caractère personnel
relatives au Client ni à ses représentants.
Article 16. ConfidentialitéPage 7 / 8
Le Client s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques,
financières ou stratégiques recueillies à l'occasion de la relation commerciale, à ne les utiliser qu'aux
fins de l'exécution des commandes et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord écrit préalable,
obligation légale ou injonction d'une autorité compétente. Cet engagement demeure en vigueur
pendant toute la durée de la relation commerciale et deux (2) années après son terme.
Article 17. Force majeure
Les parties ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas de retard ou de défaut d'exécution
résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés
à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies,
inondations, épidémies, guerres, émeutes, actes de terrorisme, grèves générales ou sectorielles,
blocages de transport, défaillances des fournisseurs ou sous-traitants résultant d'une telle cause,
interruptions des télécommunications ou des services d'énergie, décisions des autorités publiques,
embargos et restrictions à l'importation ou à l'exportation.
La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-
delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier les commandes affectées, sans
indemnité de part et d'autre.
Article 18. Stipulations diverses
Non-renonciation
Le fait pour KONTIKI de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations
des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie,
les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les parties s'efforceraient de substituer à la
stipulation invalidée une stipulation produisant un effet économique équivalent.
Intégralité
Les présentes CGV, ensemble la confirmation de commande et, le cas échéant, les conditions
particulières expressément acceptées par écrit, expriment l'intégralité de l'accord des parties
relativement à son objet.
Convention de preuve
Les parties conviennent que les écrits sous forme électronique, les flux structurés transmis via les
plateformes agréées de facturation, ainsi que les enregistrements informatiques conservés parPage 8 / 8
KONTIKI, feront foi entre elles au même titre, et avec la même force probante, qu'un écrit sur support
papier.
Article 19. Droit applicable - Attribution de juridiction
Les présentes CGV, ainsi que les ventes qui en découlent, sont régies par le droit français, à
l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à leur formation, à leur interprétation, à leur exécution ou à leur cessation sera,
à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités
économiques de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs, demande en garantie ou procédure
d'urgence, et y compris en matière de référé.
Pour toute question relatives à nos conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire suivant :